M le Préfet de Région,
M le Recteur,

Légalité des recrutements comme « médiateurs »

–  Le Code de l’Education par ses parties 6° c de l’article R 421 " 20 d’une part et art R " 421 " 41 pour la procédure liminaire à suivre d’autre part indique que les conseils d’administration doivent donner leur accord pour toute embauche de personnels sous forme de contrat de droit privé, notamment.
–  Ces nouveaux contrats d’un type particulier, qui se rajoutent à ceux précédemment utilisés dans les établissements scolaires, ont nécessité aussi la définition d’une fiche de poste particulière diffusée dans les pôles emploi, et par là aucun conseil d’administration n’a pu " par avance " décider de ce type nouveau de recrutement. D’ailleurs c’est pourquoi cette question a été posée dans la presque totalité des conseils d’administration des établissements dans lesquels ces médiateurs étaient prévus de travailler.
–  Or le refus de recruter des médiateurs par de nombreux conseils d’administration d’établissements scolaires, après que le recrutement des médiateurs ait été fait, rend la situation juridique de ces personnels particulièrement invraisemblable, tellement la précipitation n’aurait jamais dû être la méthode.
–  Les solutions de contournement de cette difficulté juridique par le recrutement par des établissements qui auraient déjà voté sur des « principes de recrutement de CAE » ne peuvent pas être valides pour deux raisons majeures. La première est déjà énoncée plus haut : c’est un nouveau type de recrutement qui ne correspond pas aux recrutements précédents (fiche « poste » spécifique, lettres de cadrage ministérielles, nouvelles missions demandées sur l’absentéisme notamment,…). La seconde raison est que cela est en totale contradiction avec le « principe d’autonomie des EPLE » : aucune autre ne peut se substituer à une EPLE qui a " par un vote " émis un avis contraire.

Une grande précipitation a été mise en œuvre dans la quasi-totalité de ces recrutements qui se trouvent, à notre sens, sans validité légale.
C’est pourquoi, il nous semble urgent que les services de l’Etat prennent la mesure de ce dossier dont les responsabilités n’incombent en aucune manière aux personnels qui ont déjà commencé à travailler. Elles ne peuvent pas rester dans cette situation, ne serait-ce qu’en cas d’un accident de trajet (et donc de travail).

Par ailleurs se posera, pour les médiateurs dont la validité des contrats n’est pas contestable à cause du respect des procédures légales prévues, devant intervenir auprès de familles en difficultés sans carte de travail professionnelle, la question de la responsabilité de l’Etat ou de l’employeur qui a signé les contrats en question en cas d’agressions, physiques ou verbales ou en cas de plaintes de familles pour intrusion dans leur vie privée par des personnels sans habilitation professionnelle ?

Ce 9 mars 2009,

Belhomme Catherine " FCPE Hérault

Cathala Agnès " CGT’ Education

Martin Raymond " pour la FSU Régionale