Reclassement des anciens contractuels : Une avancée importante

Fruit de l'intervention syndicale, le décret 2014-1006 publié au JORF du 6 septembre 2014, supprime la clause du butoir, laquelle avait souvent pour effet de priver les contractuels titularisés de toute reprise d'ancienneté.

La mesure s'applique aux stagiaires de la rentrée 2014. Les contractuels ayant réussi les concours lors de sessions antérieures peuvent avoir intérêt à demander la révision de leur classement.

Reprise des services de contractuel pour les stagiaires 2014

Les anciens contractuels nommés stagiaires à la rentrée 2014 verront leurs services repris pour leur classement dans le corps des agrégés, certifiés, CPE, CO-Psy, PLP ou PE, à hauteur de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans, des trois quarts au-delà de douze ans.

La clause de sauvegarde de la rémunération appliquée depuis la rentrée 2013 est maintenue. De ce fait, si le classement dans le corps de fonctionnaire aboutit à un traitement inférieur à celui que l'intéressé-e percevait comme contractuel-le, il ou elle conserve, à titre personnel, le bénéfice de sa rémunération antérieure. Il faudra pour l'application de cette clause justifier de six mois de services dans les douze mois précédant la nomination en tant que stagiaire.

Le dossier de classement doit être retiré au secrétariat de l'établissement et retourné au rectorat par le biais de l'établissement. N'oubliez pas d'en garder une copie.

Exemple de classement en application des nouvelles règles

Un agent contractuel ayant 4 ans d'ancienneté, nommé stagiaire à la rentrée 2014, sera classé dans le corps des certifiés ou CPE avec 2 ans d'ancienneté, c'est-à-dire au 4ème échelon, à l'indice majoré 432 (traitement mensuel brut 2000,29€ ; mensuel net 1693,70€ (sans indemnité de résidence, hors prélèvement MGEN)).

L'application de la règle du butoir l'aurait conduit à être classé au premier échelon (IM 349) s'il était rémunéré auparavant à l'indice IM 321 ou au 2ème s'il était rémunéré à l'indice IM (IM 367).

Le gain financier lié à la suppression de la règle du butoir est de 23% environ dans un cas, de 16% dans l'autre.

Révision possible pour les lauréats des sessions antérieures à 2014

Les syndicats de la FSU sont intervenus pour que les contractuels nommés stagiaires lors d'une précédente rentrée puissent demander la révision de leur classement. C'est possible, mais dans ce nouveau calcul, les services effectués depuis la nomination en tant que stagiaire et jusqu'à la rentrée 2014 seront neutralisés. La FSU a contesté cette restriction en déposant un amendement au CTM du 9 juillet ; l'UNSA et le SGEN n'ont pas soutenu cette demande !

Concrètement, la demande de révision devra être adressée au recteur avant le 6 mars 2014, et comporter tous les éléments utiles du dossier (garder une copie pour une éventuelle contestation). Il convient de conserver la preuve du dépôt de la demande (courrier avec accusé réception ou attestation de dépôt par le secrétariat de l'établissement d'affectation). Dès réception de la proposition de nouveau classement, contacter la section académique du SNES pour la vérifier et s'assurer du meilleur choix à faire. Attention, vous disposerez alors de deux mois seulement pour faire connaître votre réponse à l'administration.

Contrepartie imaginée par le gouvernement

Enfin, le ministère a choisi en « contrepartie » de ne plus verser la prime d'entrée dans le métier à tous les lauréats ayant une expérience d'enseignement de 3 mois ou plus. La FSU a contesté cette logique de contrepartie en votant contre cette modification des conditions de versement de cette prime tandis que trois syndicats choisissaient de s'abstenir (UNSA, SGEN, SUD).

Malgré ces limites, la modification des règles de classement constitue une avancée effective, due à une intervention syndicale résolue des syndicats de la FSU.