Après 5 ans de mise à l’essai (2020-25) , la rupture conventionnelle a été pérennisée dans la fonction publique par la loi des finances 2026. Ce dispositif est donc à présent inscrit dans le code de la fonction publique. La rupture conventionnelle est une modalité de cessation des fonctions, elle n est cependant pas de droit : il doit y avoir accord des 2 parties, l’agent et l’employeur. Elle concerne les titulaires mais aussi les non-titulaires en CDI.

Depuis février 2026 , date de publication de la loi, les demandes envoyées au rectorat n’ont pas pu être traitées car il manquait les textes définissant les modalités d’application de cette loi . Le 6 août 2026 ont été publiés les décrets 2026-746, 2026-746 et l arrêté du 6 août 2026 .

Peu de changements dans le texte officiel par rapport à celui fixant les règles entre 2020 et 2025, les modalités de calcul du montant plancher de la prime ( indemnité spécifique de rupture conventionnelle ISRC) sont détaillées , celle-ci est calculée à partir du revenu brut annuel de l année N-1 précédent la demande.

Voici le lien vers le simulateur : https://outils.cisirh.gouv.fr/rupture-conventionnelle/form

Jusqu’à 2025, le montant de l’ISRC proposé par le rectorat de Montpellier a toujours été le montant plancher.

Nous attendons maintenant la circulaire académique qui fixera les délais pour déposer les demandes,fixer les dates pour les entretiens,indiquer la période d envoi des réponses et de signature des contrats si la réponse est favorable.

Si vous souhaitez faire une demande de rupture conventionnelle, nous pouvons vous accompagner, discuter de votre projet de reconversion, qui doit être bien abouti pour avoir une chance d’être retenu, préparer l entretien ou même vous assister pendant celui-ci . Contactez nous