RDV DE CARRIÈRES DES CERTIFIÉ.ES : CAPA DE RECOURS DE L’APPRÉCIATION FINALE

dimanche 1er mars 2020
par  S3 Montpellier
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La CAPA s’est tenue le 4 février 2020.

1130 collègues devaient avoir un RDV de carrières pendant l’année scolaire 2018-2019.

A l’issue de ces RDV de carrières, la répartition des appréciations a été la suivante :

Conformément à notre demande émise l’année dernière, treize collègues en congé l’année dernière et qui n’avait pu réaliser leur RDV de carrière ont bénéficié d’un RDV de carrière de « rattrapage » en septembre. Ils ont pu éventuellement exercer leur droit à recours.
Il reste néanmoins 26 collègues qui n’ont pu avoir de RDV de carrière et qui seront évalués sur dossier et le cas échéant avec un échange « informel » avec leur chef d’établissement et/ou IPR. Leur appréciation sera communiquée lors de la CAPA avancement accéléré pour les deux premiers RDV de carrière et lors de la CAPA Hors classe pour le troisième RDV de carrière. Nous revendiquons pour ces collègues de pouvoir exercer leur droit à recours qui n’est pour l’instant toujours pas prévu par les textes.

108 recours gracieux ont été formulés, 3 appréciations ont été revues à cette occasion et 74 ont donné lieu à un recours auprès de la CAPA.

Le SNES-FSU, dans sa déclaration préalable, a fait le constat que le rectorat avait à nouveau fait le choix cette année, aux 1er et 2ème RDV de carrière, de considérer que le pourcentage ministériel de 30 % de promotion à l’avancement accéléré était de nature à instaurer un quota d’appréciation « Excellent ». Or, aucun texte n’encadre la proportion d’appréciationsaux deux premiers RDV de carrières.
Nous avons par ailleurs réitéré notre opposition à limiter le nombre d’appréciation « Excellent » à 10 % au 3ème RDV de carrière qui ne peut rendre qu’incompréhensible une évaluation donnant lieu à une appréciation moins importante aux collègues ayant eu les années antérieures une appréciation « Excellente ».
Ainsi l’évaluation perdrait de son sens. Le SNES-FSU a donc réaffirmé la nécessité d’une déconnexion entre l’évaluation et la promotion.

Le ministère lui-même, qui avait fixé à l’origine un quota de 10 % d’appréciation « Excellent » au 3ème RDV de carrière, confirme notre analyse en revenant sur cette dernière disposition dans la circulaire 2019-2020 concernant la campagne Hors classe. Les collègues qui n’ont pu bénéficier d’un RDV de carrière et pour lesquels une appréciation sera attribuéeau moment de la CAPA Hors-classe verront le pourcentage d’appréciation « Excellent » augmenté à 30 %. Bien que cette nouvelle mesure contrevienne à l’équité au sein d’une même cohorte (ce qui n’est pas acceptable même si son effet reste limitée à quelques unités), cette disposition préfigure sans aucun doute une généralisation de l’attribution de cette appréciation à une hauteur de 30 % pour les appréciations des futurs 3ème RDV de carrière.
Cette correction du volume d’appréciation « Excellent » ne doit pas masquer les conséquences à plus long terme : un télescopage pour le passage à la Hors-classe entre les cohortes qui n’ont été évaluées qu’avec 10 % d’appréciation « Excellent » et les futures cohortes bénéficiant de l’élargissement. Le ministère, s’il veut rester cohérent, garantir l’équité de traitement et tenir les engagements d’une carrières pour toutes et tous en deux grades comme cela est inscrit en préambule des textes sur la Hors-classe, doit revoir le barème d’accès à ce grade en réévaluant le barème lié à l’ancienneté dans la plage d’appel.

Enfin, le SNES-FSU a dénoncé la Loi de Transformation de la Fonction Publique, votée l’été dernier, qui supprime des prérogatives des CAPA :
 l’examen des demandes de mutations des collègues dès cette année
 et l’examen des avancements et promotions Hors-classe et Classe Exceptionnelle à partir de la rentrée prochaine
rendant par la même opaques et sujettes à suspicion les décisions qui seront prises par l’administration sans contrôle aucun des représentants des personnels.

Lors de l’examen des dossiers de recours, le SNES-FSU est intervenu sur l’ensemble des dossiers et plus particulièrement sur les dossiers qui lui avaient été confiés.
Sur les 74 dossiers présentés en CAPA, 67 appréciations ont été réévaluées. C’est un signe fort qui montre à quel point le contingentement des appréciations n’est pas tenable à l’aune de la réalité des situations.
Sept dossiers n’ont pas fait l’objet d’une modification de l’évaluation. Leur exposition a permis de faire entendre auprès de l’administration la parole de ces collègues et de mettre en lumière des dysfonctionnements lors de leur RDV de carrière mais aussi au quotidien dans certains établissements.


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